Exequatur d’un jugement de divorce étranger en Tunisie : procédure, conditions et avocat

Procédure d’exequatur en Tunisie Lorsqu’un divorce est prononcé par un tribunal étranger, la décision judiciaire ne produit pas automatiquement ses effets en Tunisie. Pour qu’un jugement de divorce étranger soit reconnu et exécuté sur le territoire tunisien, il doit faire l’objet d’une procédure judiciaire appelée exequatur. La procédure d’exequatur permet la reconnaissance et l’exécution d’un […]

Ben Hemden Law Firm

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